Un bailleur délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement, sans proposition d’indemnité d’éviction et saisie le juge concernant la validité du congé. Dans le cadre du procès, le locataire sollicite le paiement de l’indemnité d’éviction et la Cour d’appel fait droit à sa demande. Une nouvelle procédure est engagée où le bailleur sollicite la déchéance du locataire à son droit à l’indemnité d’éviction en raison de la prescription biennale, puisque sa demande est intervenue plus de deux ans après la délivrance du congé, et qu’en matière de baux commerciaux, la prescription est de deux ans. C’est par reconnaissance de ce principe que la Cour de cassation accueille son argument, rappelant que l’action du bailleur pour obtenir la validation du congé n’a pas eu pour effet de suspendre la prescription.
Paiement de l’indemnité d’éviction et suspension du délai de prescription de la demande
