Précisions sur les critères d’indemnisation du bailleur pour défaut d’entretien et de restitution des lieux en bon état

Après restitution des lieux, le propriétaire de locaux à usage commercial et de bureaux assigne son ancien locataire en paiement d’arriérés de loyers, de réparations locatives et versement d’une indemnité pour perte de loyers, du fait d’un défaut d’entretien et de restitution des lieux en bon état. La cour d’appel saisie de sa demande réduit alors le montant de l’indemnité en question, aux motifs que le bailleur a immédiatement reloué les locaux sans procéder à leur remise en état. Mais la Cour de cassation sanctionne cette position et rappelle que “l’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est subordonnée ni à l’exécution de réparations par le bailleur, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur locative

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