Lors d’une vente d’un lot en copropriété, le syndic doit obligatoirement établir un “état daté” regroupant les informations relatives aux sommes restantes dues par la copropriété. Lors d’un litige et à la suite d’une vente d’un lot de copropriété aux enchères, le syndicat des copropriétaires forme opposition au versement du prix de vente et demande le paiement d’un arriéré de charge, lequel contient le coût de l’état daté réalisé par le syndic. La Cour de cassation alors saisie répond que le coût de cet état daté doit être supporté par l’adjudicataire (l’acheteur) et non aux copropriétaires vendeurs.
Qui supporte le coût de l’état daté lors de la vente d’une copropriété aux enchères ?
