Un syndicat de copropriétaire s’est vu assigné pour avoir décidé lors d’une assemblée générale que les charges afférentes à la galerie commerciale de l’immeuble soient supportées par les propriétaires des lots situés dans cette galerie, et les charges relatives au couloir des caves et de la cage d’escalier seulement par les propriétaires de la partie habitation. Le litige est porté devant la Cour de cassation qui sanctionne ce mode de répartition des charges, rappelant que les parties communes spéciales sont exclusivement affectées aux copropriétaires dont elles sont la propriété
Rappel jurisprudentiel en matière de répartition des charges des parties communes
