Le fait pour le bailleur d’accepter le principe de renouvellement d’un bail sous réserve de la fixation du prix du loyer renouvelé par une autorité judiciaire manifeste en réalité sa volonté de renoncer à la résolution du bail, du fait des manquements du locataire aux obligations constatées par le passé.
Renouvellement du bail commercial conditionné à une fixation judiciaire du loyer
