Le fait pour le bail commercial de stipuler que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés, donne droit au bailleur de demander la résiliation de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux. Commet un excès de pouvoir la Cour d’appel qui statue inversement, en tenant compte de la durée des congés pris par le preneur au regard de l’obligation d’exploitation continue.
Résiliation de plein droit pour défaut d’exploitation
