Responsabilité des experts comptables

Expert comptable : Le cabinet obtient une décision favorable.

Devoir de conseil en matière de cotisations sociales : “

“Le fait, non contesté, que la société Sodecal ait proposé lors de l’établissement des documents comptables de chaque exercice de provisionner le montant de ces cotisations Cipav du gérant, ne constitue en rien une reconnaissance de la nécessité pour elle de procéder à des déclarations qui ne relevaient pas de sa mission, ni la preuve d’un manquement à un devoir de conseil auquel elle n’était pas tenue, puisque les comptes étaient destinés à l’approbation de l’associé unique, Z X, à qui il revenait de tirer toutes conséquences de leur examen, sans que l’expert comptable soit tenu d’attirer spécialement son attention sur chacune des provisions, qu’il se proposait d’inscrire par précaution, sur des charges qui n’incombaient pas, sauf décision contraire, à sa cliente et qui ne relevaient pas du champ contractuel.

Z X ne peut en conséquence justement invoquer une faute contractuelle de la société Sodecal dans l’accomplissement de sa mission et le jugement sera infirmé pour avoir fait droit à sa demande indemnitaire.”

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