Seul l’usufruitier d’un bien immobilier peut délivrer un congé de reprise

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Les magistrats de la Cour de la cassation ont précisé que seul l’usufruitier peut délivrer un congé pour reprise sur le logement, en vertu de son droit de jouissance sur l’immeuble dont la propriété est démembrée, et qui lui confère ainsi la qualité de bailleur. La Cour estime donc que les conditions de la validité d’un congé pour reprise d’un logement ne peuvent être appréciées qu’au regard du lien existant entre l’usufruitier et le bénéficiaire de la reprise, et que le congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire est donc irrégulier.

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