SUCCESSION & DONATION : Accident médical et évaluation du préjudice

Après le décès de son épouse lors d’un examen médical, un homme sollicite l’indemnisation de son préjudice et de celui de sa fille auprès de l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Mais l’organisme refuse d’octroyer au veuf le montant qu’il réclame au motif qu’il s’était remarié et qu’il fallait tenir compte des ressources perçues par sa nouvelle épouse pour calculer son préjudice économique. Cette décision est toutefois censurée en justice. Si, après le décès de la première épouse, le conjoint survivant se remarie et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de la patiente.

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