Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent au moment du règlement de la succession. Le fils est alors condamné à rapporter à la succession une certaine somme représentant la valeur d’une donation supposée que la défunte aurait, en son temps, consentie. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. Or, en l’espèce, si la défunte a effectivement financé la plus grande partie du bien immobilier acquis par son fils, elle a toutefois occupé cet appartement jusqu’à son départ en maison de retraite. Force est donc de constater que le financement litigieux a eu pour contrepartie l’usage du bien par la défunte pendant plus de 30 ans, ce qui exclut son intention libérale.
SUCCESSION ET DONATION : Sort des avantages consentis à un héritier.
