Syndicat des copropriétaires, action en justice et exception au principe de l’effet relatif de l’interruption de la prescription

Selon l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. À cet effet, le syndicat de copropriété a qualité à agir en réparation des désordres qui affectent les parties communes. Par une décision du 15 avril 2021, la Cour de cassation rappelle que si à ce titre le syndicat des copropriétaires est recevable de se prévaloir de l’effet interruptif de prescription attaché à l’assignation délivrée par un copropriétaire, qui lui-même agit en réparation de son préjudice personnel, cette action (qui fait exception au principe de l’effet relatif de l’interruption de la prescription) nécessite cependant qu’il puisse être apporté la preuve d’un lien indivisible entre les désordres qui affectent les parties communes et ceux qui touchent les parties privatives