Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone infestée de termites, le vendeur est tenu d’en avertir l’acquéreur. En outre, cette obligation repose aussi sur le syndicat des copropriétaires, responsable à l’égard des copropriétaires, ou des tiers, des fautes commises par le syndic. Dans une décision du 15 juin 2022, la Cour de cassation condamne ainsi le syndicat des copropriétaires des carences du syndic qui n’a ni établi, ni délivré au notaire en charge de la vente, le diagnostic relatif aux insectes xylophages.
Termites : le syndicat des copropriétaires est responsable si le « diagnostic termites » n’est pas réalisé et transmis au notaire par le syndic
