Transaction conclue en cours de procédure collective : pas de renonciation à la sanction professionnelle

La transaction conclue entre le liquidateur et le dirigeant de la société liquidée, par laquelle le premier renonce à mener une action en paiement en insuffisance d’actif en contrepartie du second de payer une indemnité et d’abandonner ses créances, est invalide tant elle ne peut pas faire obstacle aux actions visant le prononcé d’une sanction professionnelle. L’action en question a une portée préventive et punitive, visant la protection de l’intérêt général et non pas à celle de l’intérêt collectif des créanciers.

Lien de l’arrêt.