Le fait pour le locataire d’effectuer des travaux d’amélioration notable, décidés et réalisés par le locataire au cours du bail expiré, justifie que lui soit accordé un déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Telle est la décision récemment rendue par la Cour de cassation saisie d’un litige opposant un bailleur à un locataire ayant réalisé des travaux de réaménagement permettant de créer, par l’abattement et la reconstruction de cloisons, de nouveaux espaces.
Travaux d’amélioration notable et droit au déplafonnement du loyer
