Travaux de réparation à l’initiative du locataire et notion d’urgence

En matière de travaux dans un logement mis en location, les dispositions en vigueur imposent au locataire d’informer le bailleur de l’existence d’un sinistre et de la nécessité de réaliser des travaux. Dans une décision rendue fin janvier, la Cour de cassation rappelle que “l’urgence” fait exception à cette obligation d’information préalable et valide donc l’initiative du locataire ayant fait intervenir un électricien sans en référer à son bailleur, à la suite de l’incendie du compteur électrique du logement, et valide le remboursement des travaux en question par le bailleur.

En Savoir Plus