Un agent immobilier mandaté peut forcer la signature de la vente, sous certaines conditions

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Recourir à un agent immobilier permet à un propriétaire de trouver des acquéreurs aux prix, charges et conditions convenues. En outre, le vendeur peut refuser de conclure la vente, sauf si le contrat de mandat prévoit, par une clause rédigée de manière expresse et précise, que l’agent immobilier a le pouvoir de prendre un engagement pour lui. En l’absence de cette stipulation, la Cour de cassation rappelle que le mandat donné à l’agent immobilier est seulement un mandat d’entremise ; le cessionnaire reste donc libre de refuser la vente.

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