Validité rétroactive de la contestation d’une décision d’assemblée générale

Est recevable selon la Cour de cassation, l’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif d’instance. Cette recevabilité est due à l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots de la copropriété, depuis le décès de son auteur.

Références : Cass. Civ 3ème 9/02/22 20-22.159

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