Est recevable selon la Cour de cassation, l’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif d’instance. Cette recevabilité est due à l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots de la copropriété, depuis le décès de son auteur.
Références : Cass. Civ 3ème 9/02/22 20-22.159