Vente parfaite même en cas de levée d’option réalisée postérieurement à la rétractation du promettant

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Un couple signe une promesse de vente prévoyant une levée d’option qu’après le décès de la précédente propriétaire, titulaire d’un droit d’usage et d’habitation. À la suite d’un divorce, la promettante devenue attributaire du bien se rétracte de la promesse de vente, mais lors du décès de la précédente propriétaire du bien, les bénéficiaires de la promesse de vente lèvent l’option et assignent la promettante en réalisation de la vente. La Cour de cassation valide l’action en rappelant qu”la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire et à la date duquel s’apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s’agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien“. Le promettant s’oblige donc à la vente définitive et sauf stipulation contraire, dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation. Dans les faits, la levée d’option intervenue dans les délais convenus, la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente, les consentements des parties s’étant rencontrés lors de la levée de l’option par les bénéficiaires. La vente est donc parfaite.

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