L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne l’arrêt des poursuites individuelles, et donc l’impossibilité pour un bailleur de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des…
Pour la Cour de cassation, il est obligatoire de soumettre à un vote en assemblée générale des copropriétaires, tous les devis et contrats mis en concurrence pour la réalisation des…
Est recevable selon la Cour de cassation, l’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à…
La Cour de cassation réitère dans cette décision qu’une clause d’indexation prévue au bail commerciale excluant toute réciprocité de variation, est réputée non écrite. En revanche, le juge précise qu’une…
Un arrêté du 26 janvier 2022 impose à compter du 1er avril 2022 aux annonces immobilières professionnelles de faire figurer l'indication des loyers de référence pour les biens loués en…
Le fait pour le bail commercial de stipuler que, sauf les exceptions prévues par la législation en vigueur, les lieux loués doivent toujours rester ouverts, exploités et achalandés, donne droit…
Lorsqu’une personne morale ou une personne physique dirige plusieurs sociétés, elle doit nécessairement veiller à maintenir séparés les comptes de chacune, et que chaque société entretient des relations financières normales…
La déclaration d’insaisissabilité est l’acte notarié qui permet à toute personne physique qui exerce une activité indépendante, de déclarer comme étant insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble où est…
Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une faute de gestion ait été commise. L’article L 651-2 du Code…
La transaction conclue entre le liquidateur et le dirigeant de la société liquidée, par laquelle le premier renonce à mener une action en paiement en insuffisance d’actif en contrepartie du…
Composé de Me Laurent Mascaras et Me Rémy Cérésiani, Les Avocats Associés est un cabinet pluridisciplinaire implanté à Agen, Montauban et en cours d’ouverture à Toulouse. Me Mascaras nous parle…
Expert comptable : Le cabinet obtient une décision favorable. Devoir de conseil en matière de cotisations sociales : " "Le fait, non contesté, que la société Sodecal ait proposé lors…
Le cabinet fait juger par la Cour d'Appel de Montpellier que le remplacement d'un président de Tribunal arbitral doit être effectuée par le juge d'appui saisi par voie d'assignation en…
Extraits de leurs cellules de Montauban et Seysses, Hakim, Farid et Toufek Jaouad rejoints à la barre par leur frère Rafik qui comparaissait libre, ont, hier, tous écopé de peines…
Faits divers - Montauban (82) - Après le coup de filet de la section de recherches, lundi matin Le «gang des casseurs» de tabac qui aurait à son actif pas…
Premier jour d'audience pour le procès du meurtre de Falguières. Un coup de couteau mortel pour un jeune de 29 ans qui ne peut aussi masquer toutes les passions que…
C'est hier en début d'après-midi qu'a été réalisée l'autopsie du petit corps d'Evana à l'institut médico-légal. Les résultats ont été donnés aux alentours de 18 heures au parquet de Montauban qui…
Excogitatum est super his, ut homines quidam ignoti, vilitate ipsa parum cavendi ad colligendos rumores per Antiochiae latera cuncta destinarentur relaturi quae audirent. hi peragranter et dissimulanter honoratorum circulis adsistendo…
