La Haute juridiction rend une nouvelle décision le 23 novembre 2022 qui s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence des « Loyers covid ». La Cour de cassation précise que…

Lorsqu’une construction édifiée revêt des manquements aux règles d'urbanisme ou d'une servitude, l'annulation du permis de construire par la juridiction administrative en permet la démolition. Néanmoins, ce principe d'urbanisme est…

L’article L 218-2 du Code de la consommation prévoit le bénéfice d'une prescription biennale pour les professionnels envers les consommateurs pour les biens ou services qu’ils fournissent. Pour autant, la…

Par une décision très attendue, objet de divisions entre les juridictions de second degré et la Cour de cassation, l'assemblée plénière de la Haute juridiction a décidé le 7 novembre…

Le propriétaire qui décide de mettre en vente un terrain sur lequel se trouve une installation classée soumise, à autorisation ou à enregistrement, qui a fait l'objet d'une exploitation, doit…

Des acquéreurs se voient refuser par le juge leur demande d'annulation d'un contrat de vente en état futur d'achèvement pour cause de dol. En effet, le constat d' un résultat…

L’usucapion ou la prescription acquisitive permet de devenir le propriétaire légitime d’un bien immobilier par l’écoulement du temps. La possession doit être continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque pour la…

La vente d'un terrain à bâtir à pour finalité la construction d'un logement d'habitation, dont le vendeur lorsqu'il délivre le terrain conforme aux stipulations contractuelles, rempli ses obligations. Saisie d'une…

Les copropriétaires sont soumis collectivement au paiement des charges de copropriétés, la participation varie en fonction de la quote-part des parties communes et de la nature des charges. La Cour…

Le loyer d'un bail commercial peut faire l'objet d'une augmentation, celle-ci est prévue directement par la loi, et il n'est pas possible d'écarter son application (article L 145-15 Code de…

Quand un commerçant à l'obligation de quitter pour cause d'utilité publique, le local commercial dans lequel il exploite son activité, il s'agit d'une expropriation. L'article L321-1 du Code de l'expropriation…

Les propriétaires d'un lotissement assignent une SCI sur le fondement de l'article 1143 du Code civil, afin d'obtenir la démolition d'un ensemble d'habitation, au motif que sa construction ne respecte…

Le droit de préemption qui permet au locataire de se voir proposer en premier l'offre d'achat du local, en cas de cession par le bailleur, comporte de nombreuses exceptions. En…

La responsabilité décennale permet de garantir la conformité des travaux accomplis par un professionnel du bâtiment dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. À ce titre, la…

Dans le secteur de l'immobilier, le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à établir les plans et les documents topographiques relatifs aux délimitations des biens fonciers. Ainsi, dans un récent…

La législation française impose au bailleur plusieurs devoirs à l’égard de son locataire, notamment de lui délivrer un logement décent qui répond aux normes de construction actuelles, afin de lui…

Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone infestée de termites, le vendeur est tenu d’en avertir l’acquéreur. En outre, cette obligation repose aussi sur le syndicat des copropriétaires, responsable…

Recourir à un agent immobilier permet à un propriétaire de trouver des acquéreurs aux prix, charges et conditions convenues. En outre, le vendeur peut refuser de conclure la vente, sauf…

Par principe, la gestion d’un bien immobilier en copropriété par un seul époux suppose qu’il détient un mandat tacite, puisque le mariage des copropriétaires indivis suscite une communauté d’intérêts. La…

Le propriétaire des locaux et le locataire disposent d’une large liberté dans la rédaction du bail commercial, afin de déterminer leurs obligations respectives. Ils peuvent, par exemple, décider que les…

Pendant la construction d’un bien immobilier, le professionnel du bâtiment est responsable de tous les dommages sur l’ouvrage, même ceux causés par un sinistre comme un orage de grêle. En…

En copropriété, des parties communes peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété, sous certaines conditions. Il est alors fait référence à la notion« d’aliénation d’une partie commune de copropriété ».…

Le fait pour le bailleur d'accepter le principe de renouvellement d'un bail sous réserve de la fixation du prix du loyer renouvelé par une autorité judiciaire manifeste en réalité sa…

En France, Le Code civil prévoit qu’un propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres et arbustes qui dépassent sur son terrain. Cependant, la Cour de cassation…

Lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux sur son lot, il doit au préalable en informer le syndic des copropriétaires, qui est responsable des dommages causés aux tiers par un vice de…

Le notaire est soumis à plusieurs obligations dans le cadre de son activité réglementée, notamment le secret professionnel. En effet, la Cour de cassation précise que « le secret professionnel…

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne l’arrêt des poursuites individuelles, et donc l’impossibilité pour un bailleur de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des…