La clause résolutoire permet de résilier le contrat lorsque l’un des cocontractants manque à ses obligations, telles que le paiement des loyers par le locataire de locaux commerciaux. Néanmoins, la…
Un propriétaire dispose d’un délai de 30 ans pour agir en démolition contre la construction voisine qui ne respecte pas le cahier de charges du lotissement. Cependant, la Cour de…
La procédure d’expropriation permet à une personne publique de contraindre une personne physique ou morale de lui céder son bien immobilier, en contrepartie du paiement d’une indemnité. En l’absence d’accord…
Pour la Cour de cassation, est régulier le procès-verbal qui indique que le président de séance, le scrutateur et le secrétaire avaient été désignés, chacun et séparément, par tous les…
Lorsque le juge-commissaire autorise la vente de gré à gré du local commercial, qui appartient au propriétaire en liquidation judiciaire, la Cour de cassation précise que cette opération est une…
À l’occasion d’une affaire concernant l’installation d’un chauffage à ventouse par un copropriétaire, la Cour de cassation a rappelé qu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, dès…
Les dispositions du décret n°2022-357 du 14 mars 2022 visent à favoriser les locataires de baux commerciaux, en modifiant la formule de calcul de l’Indice national trimestriel des Loyers Commerciaux…
Les magistrats de la Cour de la cassation ont précisé que seul l'usufruitier peut délivrer un congé pour reprise sur le logement, en vertu de son droit de jouissance sur…
Depuis une loi du 25 novembre 2021, les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours bénéficient d'une autorisation permanente lui permettant de pénétrer dans les parties communes.…
L'article 1681 du Code civil prévoit qu'en cas d'action en rescision du prix de vente, l'acquéreur peut rendre la chose en retirant le prix payé ou la garder en puer…
Un bailleur délivre à son locataire un congé avec refus de renouvellement, sans proposition d'indemnité d'éviction et saisie le juge concernant la validité du congé. Dans le cadre du procès,…
La Cour de cassation a récemment précisé qu'en l'absence d'une jouissance des locaux conforme à leur destination, telle que décrite contractuellement, le locataire n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers…
L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. En application de…
Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une durée déterminée, à ne pas solliciter ou embaucher les salariés…
Pour la Cour de cassation, le vendeur qui dissimule lors de la vente d'un immeuble le fait qu'un des locataires connaît des difficultés financières dans le paiement de ses loyers…
Saisie d'un litige concernant un bailleur et un preneur dont le bail portait sur des locaux soumis au statut de la copropriété, la Cour de cassation a alors jugé qu'un…
Après avoir délivré un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et le versement de l'indemnité d'éviction à son locataire, un bailleur exerce 5 ans après son droit de…
Le fait pour le locataire d'effectuer des travaux d'amélioration notable, décidés et réalisés par le locataire au cours du bail expiré, justifie que lui soit accordé un déplafonnement du loyer…
Lors d'une vente d'un lot en copropriété, le syndic doit obligatoirement établir un "état daté" regroupant les informations relatives aux sommes restantes dues par la copropriété. Lors d'un litige et…
Après réalisation d'une expertise, le preneur d'un bail commercial assigne son bailleur en paiement de travaux de mise en sécurité de l’immeuble et de réfection de l’appartement et en réparation…
Un couple acquiert deux parcelles cadastrées en plus de la propriété bâtie sur l'une d'elles, mais il s'avère à la suite d'une opération de bornage que la propriété occupée par…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 4 juin 2020 une décision « Trendsetteuse » par laquelle elle affirme qu’il n’est pas nécessaire pour le mandataire…
L’étendue de la responsabilité des acteurs économiques au regard des fautes de gestion commises, plus particulièrement de leur responsabilité pour insuffisance d'actif, thématique que nous évoquons régulièrement au travers de…
Un couple signe une promesse de vente prévoyant une levée d'option qu’après le décès de la précédente propriétaire, titulaire d’un droit d’usage et d’habitation. À la suite d'un divorce, la…
Un syndicat de copropriétaire s'est vu assigné pour avoir décidé lors d'une assemblée générale que les charges afférentes à la galerie commerciale de l’immeuble soient supportées par les propriétaires des…
En application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans tous les cas, autres que le défaut de nomination du syndic…
En matière de droit des sociétés, le Code du commerce impose la tenue d’une assemblée générale annuelle obligatoire (voir en particulier l’article L 225-10 du Code du Commerce pour les…
Selon l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat peut agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents…
Est jugée irrecevable l'action menée par un employé d'immeuble à l'encontre du syndic de copropriété ayant la gestion de l'immeuble dans lequel il travaille. En effet, les employés de copropriétés…
Le bail commercial bien qu’il puisse être consenti comme étant « tous commerces », précise généralement l’activité autorisée par le locataire dans les lieux loués. Avec la crise sanitaire liée…
