Termites : le syndicat des copropriétaires est responsable si le « diagnostic termites » n’est pas réalisé et transmis au notaire par le syndic

Lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone infestée de termites, le vendeur est tenu d’en avertir l’acquéreur. En outre, cette obligation repose aussi sur le syndicat des copropriétaires, responsable…

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Copropriété : l’aliénation de parties communes spéciales peut être décidée uniquement par les copropriétaires de ces dernières.

En copropriété, des parties communes peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété, sous certaines conditions. Il est alors fait référence à la notion« d’aliénation d’une partie commune de copropriété ».…

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Clause résolutoire : impossibilité de résilier le bail commercial si une procédure de sauvegarde est déjà ouverte

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire entraîne l’arrêt des poursuites individuelles, et donc l’impossibilité pour un bailleur de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des…

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La cessation de l’activité professionnelle ne met pas automatiquement fin aux effets de la déclaration notariée d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité est l’acte notarié qui permet à toute personne physique qui exerce une activité indépendante, de déclarer comme étant insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble où est…

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